Informations légales
Aspects légaux :
La société bonne étoile est représentée par des agents commerciaux juridiquement, économiquement et fiscalement indépendants. Enregistrés au Registre Spécial des Agents Commerciaux, (RSAC) ils travaillent depuis leur domicile ou d’un bureau. Les rendez vous se tiennent au domicile des clients. Chaque agent commercial a défini avec le siège bonne étoile une politique commerciale et les tient à l’entière disposition du public.
Avec bonne étoile, votre compromis ou promesse de vente sera signé chez le notaire de votre choix ou que nous vous aurons recommandé.
Le versement de fonds au titre de séquestre (dépôt de garantie) se fera à l’ordre du notaire. Les conseillers bonne étoile, ne reçoivent pas de fonds de la part des clients. Ils ne détiennent ni ne transmettent aucun règlement.
Lors de la signature de l’acte authentique de vente, c’est le notaire qui, pour le compte de l’acheteur, règle les frais d’agence à l’ordre de bonne étoile.
En respect de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970, bonne étoile ne peut recevoir aucune rémunération avant que la vente définitive ne soit réalisée.
Pour les demandes ayant un caractère juridique (uniquement),
Merci d’envoyer un courrier à : bonne étoile – 231 rue Saint Honoré – 75001 Paris
Informations juridiques :
Raison Sociale : bonne étoile – Société à Responsabilité Limitée (SARL) – Capital Social : 30.000,00 € –
Siège national : 231 rue Saint Honoré – 75001 Paris – RSC : 504 262 049 Paris – Siret : 504 262 049 00027 – TVA intracommunautaire : CE FR 58 504 262 049 – Carte Professionnelle n° : CPI 7501 2018 000 035 229 – Délivrée par : CCI de Paris IDF – Valable jusqu’au : 11/06/2024
Garantie Financière de 110.000 € accordée par QBE France – 21 rue Balzac – 75008 Paris
Assurance en Responsabilité Civile Professionnelle : SERENIS Assurances – SA au capital de 9.580.000 € – 25 rue du Dr Henri Abel, 26000 Valence
bonne étoile est membre adhérent du S.N.P.I. (Syndicat National des Professionnels de l’Immobilier)
26 avenue Victor Hugo – 75116 Paris
Mentions Légales
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Directeur de la publication : Laurent MAZELIN
Hébergement : OVH
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